Allégations de santé : de nombreux produits non conformes à la réglementation

Les allégations nutritionnelles et de santé sont régies par le règlement (CE) n°1924/2006. Une allégation nutritionnelle ou de santé met en avant des caractéristiques particulières d’une denrée alimentaire dans le but de valoriser celui-ci, du fait de sa richesse en fibres par exemple ou encore de sa faible teneur en matières grasses.

Les allégations nutritionnelles et de santé sont facultatives sur les produits alimentaires, mais lorsqu’un produit présente une allégation, celle-ci doit être conforme à la réglementation.

Qu’est-ce qu’une allégation nutritionnelle ?

Une allégation nutritionnelle « affirme, suggère ou implique d’une denrée alimentaire possèdes des propriétés nutritionnelles bénéfiques particulières de par :

• l’énergie qu’elle fournit/ fournit à un degré moindre ou plus élevé/ ne fournit pas ;
• les nutriments ou autres substances qu’elle contient/ contient en proportion moindre ou plus élevée / ne contient pas »

Les allégations nutritionnelles sont relativement souvent utilisées sur les produits alimentaires. On peut notamment voir des allégations de type : source de fibres, riche en protéines, faible teneur en matières grasses, sans sucres, source de vitamine C etc….

Seules les allégations nutritionnelles présentées en annexe du règlement (CE) n°1924/2006 sont autorisées en France et en Europe (puisque le règlement allégation est un règlement européen).

Des critères spécifiques associés à chaque allégation sont également fixés dans cette annexe. Par exemple, pour obtenir l’allégation source de fibres, le produit doit contenir au minimum 3g de fibres pour 100g ou pour 100 kcal de produit. Si le produit en contient moins, il ne pourra pas prétendre à l’allégation.

Qu’est-ce qu’une allégation de santé ?

Une allégation de santé « affirme, suggère ou implique l’existence d’une relation entre, d’une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants et, d’autre part, la santé ».

Les allégations de santé, sont moins répandues que les allégations nutritionnelles sur les produits alimentaires, bien que ces dernières années de plus en plus de produits prétendent à de telles allégations.

Les allégations de santé, vont faire le lien entre un composant présent en quantité significative dans la denrée alimentaire et la santé. Des critères spécifiques associés à chaque allégation sont également fixés.

Par exemple, pour une allégation santé de type « La vitamine C contribue à réduire la fatigue », il faut que la denrée alimentaire présentant l’allégation contienne de la vitamine C en quantité significative, soit au minimum 15% des valeurs nutritionnelles de référence en vitamine C. La valeur de référence en vitamine C étant de 80 mg, pour obtenir cette allégation santé, il faut que le produit vendu contienne au minimum 12 mg de vitamine C pour 100 g de produit. Dans le cas contraire, le produit ne pourra pas prétendre à l’allégation santé.  

Seules les allégations santé génériques présentées dans le règlement (UE) n°432/2012 sont autorisées en Europe.

Résultats de l’enquête de la DGCCRF

La DGCCRF a publié en juin dernier un communiqué de presse suite à une enquête menée en 2019 sur la conformité des allégations présentes sur les produits.

Sur les 300 établissements contrôlés, le taux de non-conformité s’élevait à 44%, ce qui est significativement plus élevé que lors de la précédente enquête menée en 2016, où le taux de non-conformités était de 21%. Ce taux d’anomalies était nettement supérieur pour les établissements vendant leurs produits sur internet (69%) comparé aux établissements physiques dont le taux d’anomalies s’élevait à 38%.

Les infusions, thés, chocolats, céréales pour petit-déjeuner et les produits de la ruche ont été ciblés lors de cette enquête puisqu’ils représentaient les catégories de produits les plus susceptibles de porter des allégations de santé.

Les non-conformités les plus souvent rencontrées ont été :

• la présence d’allégations thérapeutiques tels que « s’utilise lors d’un rhume », « utilisé dans le traitement de certaines dermatoses comme l’acné, l’eczéma, le psoriasis » …

•  la présence d’allégations de santé non autorisées, non inscrites sur les listes positives des allégations autorisées comme « La noix de coco facilite la digestion » ou encore « La biotine contribue au maintien d’ongles normaux »

•  le libellé des allégations non respecté, ce qui a pour effet de changer le sens de l’allégation autorisée. Par exemple « la vitamine C augmente les défenses immunitaires » au lieu de l’allégation autorisée « La vitamine C contribue au fonctionnement normal du système immunitaire »

• la présence d’une allégation dite «générale» non accompagnée d’une allégation autorisée (par exemple les termes« Superfruit» et «Détox»)

• des allégations nutritionnelles non conformes à la composition du  produit comme par  exemple,  une teneur  en vitamine dans le produit trop faible pour utiliser l’allégation « source de cette vitamine »

L’enquête a permis de mettre en évidence qu’un grand nombre d’opérateurs ne connaissent pas la réglementation concernant les allégations de santé. Ce qui est d’autant plus vrai pour les opérateurs vendant leurs produits sur internet qui dans la majorité des cas se contentent de recopier des informations qu’ils ont trouvé sur des sites internet ou dans des livres.

Vous souhaitez apposer une allégation nutritionnelle ou de santé sur ou plusieurs de vos produits mais vous n’êtes pas expert de la règlementation ? Chez Nutractiv nous proposons une formation « Maîtriser les allégations nutritionnelles et de santé », pour vous aider à mieux comprendre et à appliquer correctement la réglementation. Nous vous proposons également des prestations de conseil, pour déterminer avec vous les allégations nutritionnelles et de santé de vos produits.

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