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Publication de l'arrêté du 31 Octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat

Le par Anaïs | (commentaires : 0)

L'arrêté

Comme vous en avez sans doute entendu parler depuis quelques jours, du fait de nombreux articles parus sur le web, l’arrêté concernant le Nutri-Score a été signé le mardi 31 Octobre par la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le secrétaire d’État placé auprès du ministre de l’économie et des finances.

Cette signature, ainsi que la publication de l’arrêté le 3 Novembre au journal officiel de la République Française font suite à la notification du projet d’arrêté à la commission européenne datant du 24 Avril. Durant cette période, les autorités françaises devaient attendre les observations et avis de la commission et des autres états membres avant de pouvoir signer et publier l’arrêté. Le 25 Octobre, la commission européenne a émis un avis positif quant à la publication de cet arrêté.

L’annexe de l’arrêté du 31 Octobre ainsi que le dossier de presse Nutri-Score précisent le cahier des charges à respecter pour le calcul du score nutritionnel ainsi que pour établir le classement des produits (note A-B-C-D ou E).

Pour précision, l’affichage du Nutri-Score sur la face avant des produits alimentaires reste une démarche volontaire c’est-à-dire que l’application du système d’information nutritionnelle reste facultative.

Il faut savoir toutefois, que si un industriel choisi d’apposer le Nutri-Score sur ses produits, il devra le faire sur l’ensemble des catégories de denrées alimentaires qu’il met sur le marché sous sa propre marque.

Par ailleurs, le Nutri-Score n’étant pas adapté aux aliments infantiles destinés aux enfants de 0 à 3 ans, l’arrêté recommande de ne pas l’apposer sur ce type de produits.

Calcul du Nutri-Score

Pour rappel, le calcul du Nutri-Score est différent pour les catégories de produits suivantes :

  • Les fromages
  • Les matières grasses (végétales ou animales)
  • Les boissons

Pour toutes les autres catégories de produits, le calcul du score nutritionnel est le même.

Le calcul du score nutritionnel repose sur le calcul de 2 composantes :

  • Une composante dite « négative » (N) qui prend en compte les éléments nutritifs dont la consommation est à limiter : valeur énergétique (kJ/100g), teneur en acides gras saturés (g/100g), teneur en sucres simples (g/100g) et teneur en sodium (mg/100g):

Figure 1: Calcul de la composante négative (cas général)

La valeur de la composante négative correspond à la somme des points attribués à chaque nutriment en fonction de la composition nutritionnelle du produit. La note finale de la composante négative peut aller de 0 à 40.

  • Une composante dite «positive» (P) qui prend en compte les éléments dont la consommation est à privilégier à savoir la quantité en fruits/légumes et fruits à coques des aliments (notamment pour leurs apports en vitamines), les fibres et les protéines.

Comme pour la composante négative, des points sont attribués à chaque paramètre en fonction de la composition nutritionnelle du produit. La valeur de la composante positive est égale à la somme des points attribués à chaque nutriment connoté positivement. La note finale de la composante positive se situe entre 0 et 15 point.

Figure 2: Calcul de la composante positive (cas général)

Le score final, se calcule de la manière suivante : score nutritionnel négatif – score nutritionnel positif sauf exceptions.

Cas particuliers

Des adaptations pour les catégories fromages, matières grasses et boissons ont dû être réalisées afin de tenir compte des repères nutritionnels du PNNS.

  • Pour les fromages: score nutritionnel = N-P quel que soit la valeur de N (même si le total de la composante négative est <11).
  • Pour les matières grasses: Le ratio AGS/lipides totaux est à prendre en compte avec un démarrage de la grille d’attribution des points à 10% et un pas ascendant de 6%
  • Pour les boissons: la grille d’attribution des points est différente pour l’énergie, les sucres totaux et la proportion de fruits/légumes (pour les autres nutriments la grille générale s’applique) :

Figure 3: Grille d'attribution des points, spécifique aux boissons

Une fois le calcul du score nutritionnel réalisé, le classement de l’aliment dans l’échelle nutritionnelle à 5 niveaux peut être réalisé en s’appuyant sur le tableau suivant pour les toutes les catégories de produits (excepté pour les boissons):

Figure 4: Détermination de la lettre du Nutri-Score (cas général)

Et le tableau spécifique aux boissons :

Figure 5: Détermination de la lettre du Nutri-Score pour les boissons

Symbole graphique et emplacement

Le symbole graphique devra être apposé dans le 1/3 inférieur de la face avant de l’emballage. Les denrées alimentaires exemptées d’étiquetage nutritionnel (fruits et légumes frais, miel…) ne sont pas concernés par l’étiquetage du Nutri-Score. De même pour les produits conditionnés dans des emballages dont la face la plus grande a une surface < à 25 cm².

Les caractéristiques du logo notamment la taille et la couleur sont définies dans le règlement d’usage de la marque collective Nutri-score et plus particulièrement dans son annexe 2.

Il existe une version verticale et une version horizontale du logo, chacune d’elles, déclinées en 5 modules.

Remarque: Les versions horizontales sont à utiliser par défaut, en priorité. Les versions verticales ne doivent être utilisées qu’en tout dernier recours, quand l’application des versions horizontales n’est pas possible.

Les modules Nutri-Score sont construits selon des cotes et des proportions immuables. Ces proportions ne peuvent en aucun cas être modifiées. Lors d’applications packaging, il suffit de copier-coller les modules vectoriels disponibles dans les fichiers Illustrator joints à cette charte et de les mettre à la taille souhaitée de manière homothétique, sans déformation.

              

Seuls les 72 modules ci-dessous sont autorisés en tant que forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle obligatoire:

A noter que, lors d’applications packaging, la quadrichromie est le type d’impression couleurs à privilégier.

Les proportions des encres de base à utiliser figurent dans l’encart ci-contre. Les 6 couleurs du logo (verts foncés et clair, jaune, orange, orange foncé et gris dense) sont immuables et ne doivent surtout pas varier. Ces règles s’appliquent également aux versions verticales du module.

Pour connaître les autres types d’impressions possibles mais aussi les zones d’emplacement privilégiées, ou encore le calcul de la taille du module,  référez-vous à l’annexe 2 du règlement d’usage.

A savoir, que la taille maximale autorisée est de 45 mm (hauteur du module), quelle que soit la taille de l’emballage. La taille minimale autorisée est quant à elle fixée à 17 mm, en sachant que la taille de caractère ne devra jamais être inférieure à 1,2mm.

Voici quelques exemples de non- respect de la charte disponibles dans l’annexe 2 du règlement d’usage :

Obtention du logo et suivi de l'utilisation du dispositif

Le Nutri-Score est une marque déposée par Santé publique France au niveau français et européenne en tant que marque collective avec un règlement d’usage et une charte graphique à respecter auxquels les exploitants utilisant la marque doivent se conformer sous peine de sanctions. Toute personne souhaitant utiliser la marque, doit notifier son intention à Santé publique France en s’enregistrant sur leur site. Santé publique France en accuse réception par voie électronique et transmet  par mail à l’exploitant les fichiers permettant l’usage de la marque.

L’exploitant est autorisé à utiliser le logo :

- en tant que forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle obligatoire et ce, sur l'ensemble des catégories de produits, notamment sur les emballages, qu'il met sur le marché;

- à des fins de communication générique ou de communication promotionnelle sur les produits, sur les supports de communication habituels (par exemple : brochures, listes de prix, catalogues de produits, affiches, pages web) en complément de l’usage de l’alinéa précédent. Pour les communications génériques sur le logo, l’exploitant peut apposer sur ses supports de communication : le logo neutre et/ou au moins 3 des 5 logos classant disposés de façon à ne pas induire le consommateur en erreur sur la classification des produits.

Figure 6: Logo neutre pour les supports de communication génériques

 

Par ailleurs, l’exploitant dispose de 24 mois à compter de la date de son enregistrement pour se conformer à l’ensemble des dispositions du règlement d’usage.

Le décret n° 2016-980 du 19 juillet 2016 relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires prévoit une évaluation du dispositif réalisée par les ministres chargés de la santé, de la consommation et de l’agroalimentaire au plus tard dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté. Les fabricants et les distributeurs du secteur alimentaire qui s’engagent à utiliser Nutri-score doivent transmettre les données nécessaires à la section nutritionnelle de l'observatoire de l'alimentation (Oqali), en lui fournissant, sous un format défini par l’Oqali (annexe 4 du règlement d’usage) l’ensemble des informations nécessaires au suivi.

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