Le Nutri-Score va-t-il devenir obligatoire ?

C’est une question qui revient de plus en plus fréquemment : Le Nutri-Score va-t-il devenir obligatoire ?

Pour répondre à cette question, nous vous proposons un rapide historique.

Le Nutri-Score a été mis en place en France en 2017 par l’arrêté du 31 Octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle obligatoire. Ce système d’affichage en face avant des aliments n’est pas obligatoire puisque le règlement INCO tel qu’il est actuellement rédigé ne le permet pas. En effet, l’article 35 du règlement 1169/2011 précise que : « Outre les formes d’expression prévues à l’article 32, paragraphes 2 et 4, et à l’article 33 et la présentation prévue à l’article 34, paragraphe 2, la valeur énergétique et les quantités de nutriments visées à l’article 30, paragraphes 1 à 5, peuvent être exprimées sous d’autres formes et/ou présentées au moyen de graphiques ou symboles en complément des mots ou chiffres ».

En d’autres termes, cela signifie que les éléments de la déclaration nutritionnelle obligatoire peuvent également être exprimée sous une autre forme. Concrètement, les pays Européens peuvent proposer un système d’affichage complémentaire à la déclaration nutritionnelle mais ne peuvent pas l’imposer. C’est pour cela qu’actuellement le Nutri-Score ne peut pas être rendu obligatoire en France ou dans d’autres pays Européens.

Alors pourquoi entend-on dire que le Nutri-Score sera obligatoire en 2022 ?

En mai 2020, la commission européenne a publié un rapport relatif à l’utilisation des formes d’expression et de présentation complémentaires à la déclaration nutritionnelle en face avant des emballages (ex : Nutri-Score dans 7 pays européens dont la France, le NutrInform Battery en Italie, le Keyhole en Suède, Danemark, Estonie et Lituanie et encore bien d’autres).

Ce rapport présente un résumé des différents systèmes mis en place au niveau mondial et l’intérêt de tels systèmes pour la santé des consommateurs.

Dans un but d’uniformité et pour ne pas entraver la libre circulation des produits sur le marché de l’Union Européenne,  la Commission Européenne souhaite « créer un mécanisme obligatoire de signalétique unique à l’échelle de toute l’Europe qui, sous la forme de codes de couleur à apposer sur la face avant des conditionnements alimentaires dans l’ensemble de l’UE, donnerait au consommateur, pour une portion de 100 grammes du produit concerné, des informations claires sur sa teneur en sucre, sel et matières grasses, de manière à promouvoir des modèles plus sains en matière d’alimentation ».

La proposition législative de la Commission Européenne a ensuite été voté au mois d’octobre dans le cadre de la stratégie alimentaire « De la Ferme à la Table » validant ainsi la proposition de la Commission Européenne d’un étiquetage nutritionnel obligatoire en face avant des emballages, et harmonisé au niveau Européen.

D’ici fin 2022, la Commission Européenne présentera le système d’étiquetage nutritionnel en face avant qui deviendra obligatoire dans toute l’Union Européenne. Le Nutri-Score pourrait être ce système mais à l’heure actuelle rien n’est encore décidé au niveau Européen, d’autant plus que de nombreux pays européens sont en opposition avec la méthode de notation du Nutri-Score dont l’Italie, la Grèce, la Roumanie, la Hongrie ou encore la République Tchèque.  

Par ailleurs, la Commission européenne a lancé le 13 décembre une consultation publique sur la révision du Règlement INCO, notamment concernant l’étiquetage nutritionnel en face avant et les profils nutritionnels. Cette consultation publique se terminera le 7 mars 2022 et les conclusions serviront aux travaux de la Commission Européenne qui devrait présenter une proposition législative d’ici fin 2022.  

En résumé :

- Le Nutri-Score n’est pas obligatoire actuellement

- Une harmonisation au niveau européen est en cours de réflexion pour rendre obligatoire un système d’affichage nutritionnel en face avant

- Le système sélectionné sera peut-être le Nutri-Score mais rien n’est encore décidé

- Le choix du système n’aura pas lieu avant fin de l’année 2022, avec un délai de mise en application (ce qui signifie que le système sélectionné ne sera pas obligatoire tout de suite).