Allégations de santé - outil DGCCRF

Le Règlement 1924-2006 date de plus de 15 ans et pourtant son application n’est pas encore bien connue de tous les opérateurs. Ce Règlement européen encadre toutes les mentions, images ou symboles valorisant les denrées alimentaires sous un angle nutritionnel ou santé.

Les allégations NUTRITIONNELLES telles que "source de fibres" ou "riche en vitamine C" sont clairement indiquées en Annexe de ce Règlement, qui constitue une liste fermée d'allégations nutritionnelles autorisées.

Pour les allégations "de santé", l'application est un peu plus complexe. En effet, malgré les multiples vagues d'évaluation scientifique, il existe encore des allégations "en attente" d'évaluation, 2000 environ.

Pour y voir plus clair, en avril 2023, la DGCCRF a mis à disposition des opérateurs un outil regroupant toutes les allégations de santé considérées comme « utilisables ».

Cet outil comporte donc différents types d’allégations de santé :

• Les allégations « autorisées »: ces allégations figurent sur le registre communautaire et peuvent être utilisées sous réserve de respecter les conditions d’emploi de chaque allégation, ainsi que l’utilisation de mentions obligatoires complémentaires. Dans cet outil, les allégations autorisées sont classées en fonction de leur référence à l’article 13 ou 14 du Règlement initial n°1924-2006. On distingue ainsi les allégations autorisées relatives à la réduction du risque de maladie, de celles basées sur des données scientifiques généralement admises ou celles relatives au développement ou à la santé des enfants (0-18 ans)

• Les allégations « en attente d’évaluation ».
• Les allégations « interdites » : des messages qui attribueraient à la denrée des propriétés thérapeutiques (prévention, traitement ou guérison d'une maladie humaine) ou évoquant de telles propriétés.

Pour plus d'infos : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Consommation/Etiquetage-des-produits/Allegations-nutrionnelles-et-de-sante

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